Qui élabore le SCoT ?

Pourquoi un syndicat mixte ?

L’article L.143-16 du code de l’urbanisme établit que le SCoT est élaboré par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou par un syndicat mixte constitué des communes et des EPCI compétents.

Le territoire du SCoT couvre 36 communes qui appartiennent à 2 EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). C’est donc un syndicat mixte qui porte l’élaboration du SCoT.
La Communauté d’agglomération Ventoux-Comtat Venaissin regroupant 25 communes et la communauté de communes Ventoux Sud regroupant 11 communes se sont associées pour réfléchir ensemble à un avenir commun du territoire.



Fonctionnement et composition


L’organe délibérant est composé de 36 délégués titulaires dont 9 membres du Bureau des élus. Il existe également un délégué suppléant par commune. Chaque commune dispose d’une voix, quelque soit sa population.
Le syndicat mixte dispose d’un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses réunions.

COMPOSITION

• Président : Gilles Vève (Saint-Didier)
• 1er vice-président : Ghislain Roux (Malemort-du-Comtat)
• 2e vice-président : Michel Jouve (Flassan)
• 3e vice-président : Serge Andrieu (Carpentras)
• 4e vice-président : Jean-Pierre Ranchon (Sault)
• 5e vice-président : Valérie Michelier (Caromb)
• 6e vice-président : Anne-Marie Bardet (Sarrians)
• 7e vice-président : Siegfried Bielle (Aubignan)
• 8e vice-président : Patrick Emond (Bédoin)

Les moyens de fonctionnement et l’équipe technique

Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux dispose de moyens de la CoVe, mis à sa disposition.
Par souci évident d’économie, la volonté des élus n’était pas de créer une structure constituant un doublon de structures existantes. Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux s’appuie sur la structure et les services de la CoVe à travers une convention de mise à disposition de service entre la CoVe et le Syndicat Mixte Comtat Ventoux.
Cette convention concerne principalement le service aménagement de l’espace de la CoVe, mis à disposition du syndicat mixte à hauteur de 75% de son temps de travail, et plus occasionnellement, d’autres services opérationnels : service environnement, service habitat, service développement économique. Les services administratifs de la CoVe contribuent également à son fonctionnement : budget, communication, achats et marchés pour l’essentiel.
Cette organisation démontre l’optimisation de moyens existants qui a été souhaitée pour mener à bien l’élaboration du SCOT et en limiter le coût d’élaboration.

Le budget

Les dépenses se structurent autour de 3 grands blocs.

Des dépenses d’études

Les études permettent d’alimenter le dossier du SCoT et d’établir le projet de territoire que le syndicat mixte entend mettre en œuvre. Ces dépenses correspondent donc à la vocation unique du Syndicat Mixte Comtat Ventoux et sont étalées sur 3 ans, durée prévisionnelle de réalisation du SCoT.

Des dépenses de communication et de concertation publique

Le SCoT nécessite d’être partagé par le plus grand nombre d’acteurs possibles, ce qui nécessite de développer une communication adaptée et d’organiser une concertation publique efficace.

Des dépenses de fonctionnement

Elles correspondent pour l’essentiel aux dépenses engagées à travers la mise à disposition des moyens de la CoVe au profit du Syndicat Mixte.

Les recettes se composent de 2 sources

Les participations aux études des partenaires financiers :

• L’État, à travers l’attribution ponctuelle de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD),
• Le Conseil Régional contribue à hauteur de 75 000 €,
• Le Conseil Départemental quant à lui contribue à hauteur de 15 000 €.

Ces subventions servent à financer la partie des dépenses relatives aux études.

Les contributions des communes et EPCI membres du syndicat mixte :

• La répartition des contributions est établie pour moitié proportionnellement à la population légale totale constatée par décret chaque année et pour moitié proportionnellement à la superficie de chaque EPCI en fonction des besoins annuellement définis par le Comité Syndical.

Les phases d’élaboration du SCoT


Étape 1 • Définition d’un périmètre par le Préfet
Installation du Syndicat Mixte Comtat Ventoux.

Étape 2 • Diagnostic et définition des enjeux

Analyse du territoire pour définir les objectifs communs.

Étape 3 • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Il engage le Syndicat Mixte sur les objectifs qu’il se donne en matière d’habitat, de développement économique, d’agriculture, de déplacement, d’environnement et de loisirs.

Étape 4 • Le document d’orientations générales devenu le document d’orientation et d’objectifs depuis les lois Grenelle de l’environnement
Ce véritable outil réglementaire définit les prescriptions permettant la mise en oeuvre du PADD.

Étape 5 • L’approbation du SCoT

Accomplissement de la procédure administrative : enquête publique, délibération du Syndicat Mixte approuvant le document.

Étape 6 • La mise en oeuvre du SCoT

Le Syndicat Mixte Comtat Ventoux devra assurer le suivi et l’application du SCoT, qui doit être réexaminé au moins tous les 6 ans.